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Association loi 1901 Verifiee

Association COLLÈGE DES EXPERTS JUDICIAIRES EN IMMOBILIER COMMERCIAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

23 BD André Aune 13006 Marseille 6

Objet social

regrouper les experts en estimations de valeurs locatives commerciales, fonds de commerce, indemnité d'éviction inscrits sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en- Provence ; assurer la représentation et, éventuellement, la défense des intérêts moraux et matériels de ses adhérents sur les plans local et principal ; étudier toutes les questions se rapportant à l'activité d'experts de justice en estimations de valeurs locatives commerciales, fonds de commerce, indemnité d'éviction et à l'application des textes juridiques et réglementaires ; promouvoir une harmonie méthodologique ; établir des règles de déontologie et veiller à leur respect ; développer entre tous ses adhérents un esprit de solidarité confraternelle ; résoudre par l'arbitrage amiable des différends qui pourraient survenir entre ses adhérents, et tous objets similaires, connexes ou complémentaires ou susceptibles d'en favoriser la réalisation ou le développement

Informations legales

Code objet social022520
Numero WALDECW133037781
Ancien numeroInconnu
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire133P
Date de depot en Prefecture03-05-2023
Date derniere declaration03-05-2023
Date publication JO09-05-2023
Groupement Association simple

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